Conditions générales de vente et de résiliation
Effective date: July 07, 2026
Last updated: July 07, 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pedro López Morillo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Efficient Academy, propose et fournit des prestations d’enseignement linguistique en ligne.
Efficient Academy propose des cours de langues à distance, notamment en anglais, français, espagnol et galicien, à destination de particuliers souhaitant apprendre, améliorer ou perfectionner leurs compétences linguistiques.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription ou commande de prestations effectuée auprès d’Efficient Academy, notamment par l’intermédiaire du site internet, d’un formulaire d’inscription, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication accepté par Efficient Academy.
Le fait de s’inscrire à une formule de cours ou de procéder au paiement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription et déclare les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de la commande.
Efficient Academy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès du client.
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux clients consommateurs. Toute demande émanant d’un professionnel, d’un organisme, d’un établissement scolaire ou d’une entreprise pourra faire l’objet de conditions particulières.
Article 2 – Description des prestations proposées
Efficient Academy propose des prestations d’enseignement linguistique en ligne, sous forme de cours à distance dispensés par visioconférence, principalement via la plateforme Zoom.
Les cours peuvent porter notamment sur l’apprentissage ou le perfectionnement de l’anglais, du français, de l’espagnol et du galicien. Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie par le client, des cours de conversation, de grammaire, de vocabulaire, de compréhension orale ou écrite, d’expression orale ou écrite, de préparation à des examens, d’aide scolaire, ainsi que des cours personnalisés selon les objectifs de l’élève.
Les cours sont d’une durée indicative d’une heure, sauf mention contraire expressément indiquée lors de l’inscription ou convenue entre Efficient Academy et le client.
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance. Aucun cours en présentiel n’est proposé, sauf accord particulier préalable entre les parties.
Les cours particuliers sont organisés selon la formule choisie par le client, les disponibilités de l’élève et celles d’Efficient Academy. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre les parties, dans la limite des créneaux disponibles.
Efficient Academy s’efforce d’adapter le contenu des cours au niveau, aux besoins et aux objectifs de l’élève. Toutefois, Efficient Academy ne saurait garantir un résultat déterminé, l’apprentissage d’une langue dépendant notamment de l’assiduité, de l’implication personnelle, du travail fourni par l’élève en dehors des cours et de sa progression individuelle.
Lorsque l’élève est mineur, l’inscription doit être effectuée ou validée par son représentant légal. Le représentant légal demeure responsable du suivi de l’inscription, du paiement des prestations et du respect des présentes CGV.
Les caractéristiques essentielles des prestations, notamment la langue enseignée, la formule choisie, la durée des cours, le tarif applicable et les modalités d’exécution, sont communiquées au client avant l’inscription définitive.
Article 3 – Inscription et conclusion du contrat
L’inscription aux prestations proposées par Efficient Academy peut être effectuée notamment par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur le site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication accepté par Efficient Academy.
Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées, le niveau ou les objectifs de l’élève, ainsi que toute information utile à l’organisation des cours.
L’inscription devient définitive après confirmation par Efficient Academy de la disponibilité du créneau demandé et, le cas échéant, après réception du paiement correspondant à la formule choisie.
Aucun contrat écrit distinct n’est nécessairement signé entre les parties. La validation du formulaire d’inscription, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ou le paiement d’une prestation vaut conclusion du contrat entre le client et Efficient Academy.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, des caractéristiques essentielles des prestations proposées, des tarifs applicables, des modalités de paiement, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque l’élève est mineur, l’inscription doit être effectuée ou validée par son représentant légal. Celui-ci garantit disposer de l’autorité nécessaire pour inscrire l’élève et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Efficient Academy se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations ne sont pas réunies, notamment en cas d’indisponibilité des créneaux horaires, de demande incompatible avec les services proposés ou de défaut de paiement antérieur.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations proposées par Efficient Academy sont indiqués en euros sur le site internet ou communiqués directement au client avant toute inscription définitive.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription ou du renouvellement de la formule choisie par le client. Efficient Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées et confirmées demeurent facturées au tarif applicable au moment de leur validation.
Efficient Academy étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués hors taxe, TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf indication contraire, les prestations sont facturées sous forme de forfait mensuel, payable au début de chaque mois. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par Efficient Academy.
L’inscription ou la poursuite des cours pour un mois donné peut être conditionnée au paiement préalable de la mensualité correspondante.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Efficient Academy pourra suspendre l’accès aux cours jusqu’à régularisation complète de la situation. Cette suspension ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune compensation pour les cours qui n’auraient pas pu être assurés en raison du défaut de paiement du client.
Les éventuels frais bancaires liés au paiement restent à la charge du client.
En cas d’erreur de facturation ou de difficulté relative au paiement, le client est invité à contacter Efficient Academy dans les meilleurs délais afin de permettre la vérification et, le cas échéant, la régularisation de la situation.
Aucune caution ni garantie financière particulière n’est exigée du client dans le cadre de l’inscription aux prestations proposées par Efficient Academy.
Article 5 – Modalités d’exécution des cours
Les cours proposés par Efficient Academy sont exécutés à distance, par visioconférence, principalement via la plateforme Zoom.
Aucun bien physique n’est livré au client dans le cadre des prestations proposées. Par conséquent, aucun frais de livraison n’est applicable. Les prestations sont exécutées sous forme de services d’enseignement en ligne, aux dates et horaires convenus entre Efficient Academy et le client.
Les cours sont organisés selon les créneaux définis d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités de l’élève, du professeur et d’Efficient Academy. Sauf accord contraire, chaque cours a une durée d’une heure.
Le lien de connexion au cours ou les informations nécessaires pour accéder à la séance sont communiqués au client par courrier électronique, message ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
Le client s’engage à disposer du matériel nécessaire au bon déroulement des cours en ligne, notamment un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible, une connexion internet suffisante, un microphone et, lorsque cela est nécessaire, une caméra en état de fonctionnement.
Le client est responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel informatique et de son environnement de travail. Efficient Academy ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques imputables au client, à son équipement, à sa connexion internet ou à un défaut d’utilisation de la plateforme de visioconférence.
L’élève s’engage à se connecter à l’heure convenue. Tout retard de l’élève ne prolonge pas la durée du cours, sauf accord exceptionnel d’Efficient Academy.
Efficient Academy s’efforce d’assurer les cours dans les meilleures conditions pédagogiques possibles et d’adapter les contenus au niveau, aux besoins et aux objectifs de l’élève. Toutefois, l’apprentissage d’une langue dépend également de l’assiduité, de la participation active et du travail personnel de l’élève.
Les supports pédagogiques éventuellement transmis pendant ou après les cours sont fournis uniquement pour l’usage personnel de l’élève. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation préalable d’Efficient Academy.
Article 6 – Annulation, absence et report des cours
Les dates et horaires des cours sont fixés d’un commun accord entre Efficient Academy et le client. Le client s’engage à respecter les créneaux convenus.
En cas d’absence de l’élève à un cours prévu, ou en cas de connexion tardive empêchant le bon déroulement de la séance, le cours est considéré comme dû et ne donne lieu ni à remboursement, ni à report, ni à compensation, sauf accord exceptionnel d’Efficient Academy.
Si l’élève ne peut pas assister à un cours, il est invité à prévenir Efficient Academy dans les meilleurs délais. Toutefois, sauf accord préalable exprès, l’absence de l’élève entraîne la perte du cours concerné.
En cas d’empêchement d’un professeur ou d’Efficient Academy, le cours concerné sera reporté à une date ultérieure convenue entre les parties, sans frais supplémentaire pour le client.
Si un cours ne peut pas être assuré en raison d’un problème technique imputable à Efficient Academy ou au professeur, Efficient Academy proposera, dans la mesure du possible, un report du cours concerné.
En revanche, lorsqu’un cours ne peut pas être suivi normalement en raison d’un problème technique imputable au client ou à l’élève, notamment une connexion internet insuffisante, une panne de matériel, une absence de son ou d’image, ou une impossibilité d’accéder à Zoom, le cours reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement automatique.
Efficient Academy se réserve la possibilité de modifier exceptionnellement un créneau de cours en cas de nécessité pédagogique, organisationnelle, technique ou de force majeure. Dans ce cas, Efficient Academy informera le client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau créneau.
Les éventuelles modalités particulières de récupération proposées par Efficient Academy, notamment dans le cadre de certaines formules ou périodes de vacances, sont précisées séparément au client. Sauf mention contraire, elles ne constituent pas un droit automatique au report des cours manqués du fait de l’élève.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à compter de la confirmation de l’inscription ou de la commande par Efficient Academy.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Efficient Academy avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique adressé à : info@efficientacademyapp.com.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation éventuellement mis à sa disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.
Lorsque le client demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il reconnaît que l’exécution du service peut débuter avant la fin de ce délai.
Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation après le commencement des prestations, il sera redevable du montant correspondant aux cours effectivement réalisés jusqu’à la date à laquelle il informe Efficient Academy de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé proportionnellement au prix total de la formule souscrite.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la prestation concernée.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Efficient Academy remboursera au client les sommes éventuellement versées, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà exécutées à la demande du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Aucun bien physique n’étant livré au client dans le cadre des prestations proposées par Efficient Academy, aucune modalité de retour de marchandise n’est applicable.
Article 8 – Durée du contrat et conditions de résiliation
Sauf indication contraire convenue entre les parties, les prestations proposées par Efficient Academy sont organisées sous forme de forfaits mensuels, sans engagement de durée minimale.
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie par le client. Lorsque les cours sont organisés sur une base mensuelle, l’inscription est renouvelée de mois en mois, sous réserve du paiement de la mensualité correspondante et de la disponibilité des créneaux.
Le client peut mettre fin à son inscription sans frais de résiliation et sans justification, à condition d’en informer Efficient Academy au plus tard le vingt-cinq (25) du mois en cours pour une prise d’effet à la fin dudit mois.
La demande de résiliation peut être adressée par courrier électronique à Efficient Academy à l’adresse suivante : info@efficientacademyapp.com, ou par tout autre moyen électronique mis à disposition du client.
Toute demande de résiliation reçue après le vingt-cinq (25) du mois pourra être prise en compte pour le mois suivant, sauf accord exceptionnel d’Efficient Academy.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours lorsque la demande a été transmise dans le délai prévu. Les cours déjà payés et programmés pour le mois en cours restent dus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf décision contraire d’Efficient Academy ou cas particulier prévu par les présentes CGV.
En l’absence de paiement de la mensualité due au début du mois, Efficient Academy se réserve le droit de suspendre les cours jusqu’à régularisation complète de la situation. En cas de non-paiement persistant, Efficient Academy pourra mettre fin à l’inscription du client.
Efficient Academy pourra également mettre fin aux prestations en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou incompatible avec le bon déroulement des cours, notamment en cas de propos injurieux, discriminatoires, menaçants, de comportement perturbateur répété ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune caution ni garantie financière n’est exigée du client. Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée, sauf conditions particulières expressément acceptées par le client.
Article 9 – Obligations du client et de l’élève
Le client s’engage à fournir à Efficient Academy des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment concernant son identité, ses coordonnées, le niveau de l’élève, ses objectifs d’apprentissage et toute information utile à l’organisation des cours.
Le client s’engage à régler les prestations dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et à respecter les dates et horaires de cours convenus avec Efficient Academy.
L’élève s’engage à se présenter aux cours à l’heure prévue, à disposer du matériel nécessaire au bon déroulement des séances en ligne et à adopter une attitude sérieuse, respectueuse et compatible avec un cadre d’apprentissage.
Le client et l’élève s’engagent à respecter les professeurs, les autres élèves le cas échéant, ainsi que toute personne intervenant dans le cadre des prestations proposées par Efficient Academy.
Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, violent, perturbateur ou contraire au bon déroulement des cours pourra justifier la suspension ou la résiliation des prestations, sans préjudice des sommes restant dues au titre des cours déjà réalisés ou programmés.
Le client est responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel informatique et de son environnement de travail. Il lui appartient de vérifier, avant le début des cours, qu’il dispose des équipements nécessaires pour accéder à Zoom dans des conditions satisfaisantes.
Les cours, supports pédagogiques, exercices, documents, contenus écrits, oraux, audio ou visuels transmis par Efficient Academy sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’élève. Ils ne peuvent être copiés, diffusés, transmis à des tiers, publiés en ligne ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite d’Efficient Academy.
Sauf autorisation préalable et expresse d’Efficient Academy, il est interdit d’enregistrer les cours, que ce soit sous forme audio, vidéo ou par tout autre procédé.
Lorsque l’élève est mineur, son représentant légal s’engage à assurer le suivi de l’inscription, le paiement des prestations, la bonne transmission des informations nécessaires et le respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’élève.
Article 10 – Obligations d’Efficient Academy
Efficient Academy s’engage à fournir les prestations commandées avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Efficient Academy s’efforce d’adapter les cours au niveau, aux besoins et aux objectifs de l’élève, dans la limite des informations communiquées par le client et de la formule choisie.
Efficient Academy veille à organiser les cours selon les modalités convenues avec le client, notamment en ce qui concerne la langue enseignée, la durée des séances, les créneaux horaires et la plateforme de visioconférence utilisée.
En cas d’empêchement d’un professeur ou d’impossibilité pour Efficient Academy d’assurer un cours prévu, Efficient Academy s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un report du cours concerné à une date convenue entre les parties, sans frais supplémentaire pour le client.
Efficient Academy ne saurait toutefois garantir l’atteinte d’un résultat déterminé, tel qu’un niveau linguistique précis, une note, une réussite à un examen ou une progression spécifique. Les résultats de l’élève dépendent notamment de son assiduité, de son implication personnelle, de son travail en dehors des cours, de sa régularité et de ses aptitudes individuelles.
Efficient Academy s’engage à traiter les informations transmises par le client avec confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre de l’organisation, de l’exécution et du suivi des prestations, conformément à sa Politique de confidentialité.
Efficient Academy s’efforce de maintenir une communication claire avec le client concernant l’organisation des cours, les éventuels changements de planning, les modalités de paiement et toute information utile au bon déroulement des prestations.
Efficient Academy ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques, interruptions de connexion, dysfonctionnements de matériel, problèmes d’accès à Zoom ou tout autre incident imputable au client, à l’élève, à un fournisseur d’accès internet ou à un service tiers indépendant d’Efficient Academy.
Efficient Academy se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies, notamment en cas de comportement inapproprié, de défaut de paiement, d’informations inexactes ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – Garanties, réclamations et service après-vente
Efficient Academy s’engage à fournir les prestations commandées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux caractéristiques essentielles communiquées au client avant l’inscription.
Les prestations proposées par Efficient Academy consistent en des services d’enseignement linguistique en ligne. Aucun bien physique n’est vendu ni livré au client dans le cadre de ces prestations. Par conséquent, les garanties légales relatives à la vente de biens matériels, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ne sont pas applicables en tant que telles aux prestations de cours en ligne proposées par Efficient Academy.
Toutefois, le client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, des droits et garanties applicables aux prestations de services. En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter Efficient Academy dans les meilleurs délais afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : info@efficientacademyapp.com.
Efficient Academy s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
Aucune garantie commerciale particulière n’est accordée au client en dehors des engagements expressément prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans une offre spécifique communiquée par Efficient Academy.
Le service après-vente et le suivi client sont assurés principalement par courrier électronique. L’envoi d’un courrier électronique n’entraîne aucun coût supplémentaire autre que les frais éventuels liés à l’accès à internet du client. En cas de contact téléphonique, le coût de la communication correspond au tarif habituel appliqué par l’opérateur téléphonique du client.
Article 12 – Responsabilité
Efficient Academy est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations proposées. Cela signifie qu’Efficient Academy s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer les cours avec sérieux, professionnalisme et diligence, sans garantir un résultat déterminé.
Efficient Academy ne saurait être tenue responsable de l’absence d’atteinte d’un objectif spécifique par l’élève, notamment l’obtention d’un diplôme, la réussite à un examen, l’obtention d’une note particulière, l’acquisition d’un niveau linguistique déterminé ou une progression précise dans un délai donné.
La progression de l’élève dépend notamment de son assiduité, de son implication personnelle, de son travail en dehors des cours, de sa régularité, de ses aptitudes individuelles et du respect des conseils pédagogiques donnés pendant les séances.
Efficient Academy ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards, absences ou difficultés d’exécution résultant d’un fait imputable au client ou à l’élève, notamment en cas de défaut de connexion internet, de panne de matériel, d’impossibilité d’accéder à Zoom, d’absence au cours, de retard de l’élève ou d’informations inexactes communiquées lors de l’inscription.
Efficient Academy ne saurait également être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou limitations affectant les services de tiers utilisés pour l’exécution des prestations, notamment les plateformes de visioconférence, fournisseurs d’accès internet, services de messagerie électronique ou outils numériques indépendants d’Efficient Academy.
La responsabilité d’Efficient Academy ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un préjudice direct au client.
En aucun cas Efficient Academy ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de chance, pertes de données, préjudices moraux ou conséquences liées à une utilisation inappropriée des prestations ou des supports pédagogiques par le client ou l’élève.
Le client reconnaît que les cours en ligne nécessitent une participation active de l’élève et un environnement de travail adapté. Il appartient au client ou, le cas échéant, au représentant légal de l’élève mineur, de s’assurer que l’élève dispose des conditions matérielles et personnelles nécessaires au bon déroulement des cours.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes générales de réseau, interruptions importantes des services internet, grèves, épidémies, décisions administratives, restrictions légales, événements politiques ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en accuser réception.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Efficient Academy pourra proposer, lorsque cela est possible, le report des cours concernés à une date ultérieure convenue entre les parties.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée rendant impossible la poursuite normale des prestations, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, supports pédagogiques, exercices, textes, fiches, présentations, méthodes, éléments graphiques, logos, marques, vidéos, audios et plus généralement tous les éléments transmis ou mis à disposition par Efficient Academy dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’Efficient Academy ou de leurs titulaires respectifs.
Les supports pédagogiques éventuellement transmis à l’élève sont fournis exclusivement pour son usage personnel et privé, dans le cadre de son apprentissage.
Le client et l’élève s’interdisent de reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser, publier, transmettre, vendre, louer, partager ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les contenus et supports fournis par Efficient Academy, sans autorisation préalable et écrite.
Il est notamment interdit de mettre en ligne, partager sur les réseaux sociaux, transmettre à des tiers ou utiliser à des fins commerciales les documents, exercices, supports de cours ou contenus pédagogiques fournis par Efficient Academy.
Sauf autorisation préalable et expresse d’Efficient Academy, l’enregistrement audio ou vidéo des cours est interdit.
Toute utilisation non autorisée des contenus, supports ou éléments appartenant à Efficient Academy pourra entraîner la suspension ou la résiliation des prestations, sans préjudice des éventuelles actions pouvant être engagées pour faire cesser l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Efficient Academy est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client et, le cas échéant, l’élève.
Les données collectées peuvent notamment inclure l’identité du client ou de l’élève, les coordonnées de contact, les informations nécessaires à l’inscription, à l’organisation des cours, à la facturation, au suivi administratif et pédagogique des prestations, ainsi que toute information communiquée volontairement par le client dans le cadre de la relation contractuelle.
Les données personnelles sont traitées par Pedro López Morillo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Efficient Academy, en qualité de responsable du traitement.
Ces traitements ont pour finalités principales la gestion des inscriptions, l’organisation et l’exécution des cours, la communication avec le client, le suivi pédagogique, la facturation, le respect des obligations légales et comptables, ainsi que la gestion des éventuelles réclamations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Efficient Academy à l’adresse suivante : info@efficientacademyapp.com.
Lorsque les données concernent un élève mineur, les demandes relatives à l’exercice des droits peuvent être effectuées par son représentant légal.
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’Efficient Academy.
Article 16 – Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de difficulté, de réclamation ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter en priorité Efficient Academy afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : info@efficientacademyapp.com.
Efficient Academy s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Efficient Academy, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Efficient Academy et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Société de la Consommation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La demande de médiation doit être introduite dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment dans le délai légal applicable à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Le recours à la médiation est facultatif pour le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable du litige, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 17 – Code de conduite applicable
Aucun code de conduite spécifique n’est applicable au contrat conclu entre Efficient Academy et le client, au sens des dispositions du Code de la consommation.
Les relations entre Efficient Academy et le client sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, par les éventuelles conditions particulières acceptées par les parties et par la réglementation française applicable.
Efficient Academy s’engage toutefois à exercer son activité avec sérieux, professionnalisme, loyauté et transparence, dans le respect des règles applicables à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et à la prestation de services d’enseignement en ligne.
Article 18 – Dispositions finales
Le fait pour Efficient Academy de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement applicables. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’esprit et de l’objectif initial.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Efficient Academy. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription, de la commande ou du renouvellement de la formule choisie par le client.
Le client est invité à conserver une copie des présentes Conditions Générales de Vente au moment de son inscription.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Efficient Academy
Pedro López Morillo EI
Adresse : (L’adresse professionnelle est en train d’être changé, au moment où le changement soit définitif, la bonne adresse sera ajoutée le plus rapidement posible)
E-mail : info@efficientacademyapp.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : ……………………………………………………
Commandée / souscrite le : ……………………………………………..
Nom complet du client : …………………………………………………………
Adresse e-mail du client : ………………………………………………
Date : …………………………………………………………………
Signature du client :
……………………………………………………………………..